Calculateur d’indemnité de licenciement au Maroc

🇲🇦 MAROCCODE DU TRAVAIL • LOI 65-99SIMULATEUR GRATUIT

⚖️ Calculateur d’indemnité de licenciement au Maroc

Calculez l’indemnité légale, le préavis non exécuté, les congés non pris et une estimation séparée des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.

💡

Calcul indicatif – salariés en CDI. Les indemnités de licenciement et de préavis dépendent des circonstances du départ. Les dommages-intérêts pour licenciement abusif ne sont pas automatiques : ils supposent notamment une décision judiciaire ou un accord.

🧾

1. Informations du salarié

Salaire brut mensuel de référence

DH

Moyenne des 52 dernières semaines, hors compléments saisis ci-contre.

Primes / avantages mensuels moyens

DH

Seulement s'ils ne sont pas déjà compris dans le salaire de référence.

Catégorie professionnelleEmployé / OuvrierCadre ou assimiléDétermine la durée minimale du préavis.

Date d'embauche

Date de rupture du contrat

Nature de la ruptureLicenciement (sans faute grave)Faute grave reconnueLa faute grave exclut en principe les indemnités de licenciement et de préavis.

📌 Préavis et situation du salarié

PréavisNon exécuté (indemnité compensatrice)Exécuté / déjà rémunéré (0 DH)Partiellement exécuté

Nombre de jours de préavis non exécutés

jours

⚖️ Simuler des dommages-intérêts pour licenciement abusifMontant éventuel distinct, 1,5 mois/an ou fraction, plafonné à 36 mois (art. 41). 🛡️ Délégué du personnel / représentant syndical pendant son mandatMajoration de 100 % de l'indemnité légale dans les cas visés à l'article 58.

🌴 Congés et autres montants dus

Jours de congés payés non pris

jours

Entrez le solde validé de congés non pris.

Jours de salaire travaillé non payés

jours

Rappel de salaire uniquement si non déjà réglé.

Autres sommes dues

DH

Primes acquises, frais, reliquats justifiés…

⚙️ Paramètres avancés (base horaire, SMIG, jour de salaire)

Heures mensuelles de référence

h

191 h/mois par défaut, base conventionnelle modifiable.

Plancher SMIG horaire, non agricole

DH/h

Montant 2026 ; adaptez selon période/secteur.

Diviseur journalier indicatif

jours

Utilisé seulement pour congés et salaire restant dû.

Appliquer le minimum horaire à l'indemnité légaleArticle 56 — secteur non agricole, rémunération mensuelle à temps plein.

Diviseur du préavis de 8 jours (estimation)

jours

8 jours / 30 × salaire mensuel, à ajuster selon la paie.

📊

2. Résultats détaillés

Ancienneté : —Estimation en dirhams

💼 Indemnité légale de licenciement

0,00 DH

Articles 52–58

⏳ Indemnité compensatrice de préavis

0,00 DH

Selon la catégorie

🌴 Congés payés non pris

0,00 DH

Solde saisi × salaire journalier

⚖️ Dommages-intérêts éventuels

0,00 DH

Uniquement en scénario abusif

🧾 Décomposition de l'indemnité légale

Tranche d'ancienneté	Heures	Montant
0 à 5 ans · 96 h/an	—	—
6 à 10 ans · 144 h/an	—	—
11 à 15 ans · 192 h/an	—	—
Au-delà de 15 ans · 240 h/an	—	—
Majoration représentant (art. 58)	—	—
Total légal	—	—

🧮 Bases et autres sommes

Salaire mensuel brut retenu	—
Taux horaire retenu (licenciement)	—
Années indemnisées	—
Salaire brut journalier estimé	—
Rappel de salaire	—
Autres sommes dues	—
Dommages-intérêts (mois théoriques)	—

Les années ou fractions d'année sont comptées selon l'article 53 et la jurisprudence de 2023.

💰 TOTAL ESTIMÉ HORS DOMMAGES-INTÉRÊTS

Indemnité légale + préavis dû + congés non pris + salaires et autres sommes dues.

0,00 DH

⚖️ Total potentiel avec dommages-intérêts

Hypothèse seulement, soumise à décision judiciaire ou accord valable.

0,00 DH

⚠️ Ces montants sont des estimations brutes : aucune retenue fiscale ou sociale n'est calculée. Ils ne constituent ni un montant net garanti, ni une décision judiciaire. Les congés et salaires restant dus peuvent être soumis à des prélèvements selon leur nature.

📚

3. Barèmes de référence et méthode de calcul

📈 Indemnité légale (article 53)

Par année ou fraction d'année de travail, après ouverture du droit :

• 1re à 5e année : 96 heures/an.
• 6e à 10e année : 144 heures/an.
• 11e à 15e année : 192 heures/an.
• Au-delà : 240 heures/an.

La fraction d'année compte comme une année pour la liquidation, conformément à l'arrêt n° 259/2 de la Cour de cassation du 22 février 2023.

⏰ Préavis minimum (décret 2-04-469)

Ancienneté	Employé	Cadre
Moins de 1 an	8 jours	1 mois
De 1 à 5 ans	1 mois	2 mois
Plus de 5 ans	2 mois	3 mois

Préavis indemnisé uniquement lorsqu'il n'est pas exécuté et qu'une indemnité compensatrice est due (article 51).

📌 À savoir avant d'utiliser le simulateur

• CDI et ancienneté : l'indemnité légale de licenciement est en principe due après six mois de travail dans la même entreprise (article 52), sauf faute grave régulièrement établie.
• Salaire de référence : moyenne des rémunérations des 52 semaines précédant la rupture, avec les éléments admis à l'article 57 (articles 55–57).
• Dommages-intérêts : en cas de licenciement abusif, l'article 41 prévoit 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année, au maximum 36 mois ; le versement effectif dépend de la procédure et de la décision compétente.
• Congés : le solde à payer dépend des jours non pris et du régime réel de rémunération (articles 249–252). Le diviseur de 26 jours est un choix indicatif et modifiable.
• Limites : régime standard d'un salarié à temps plein du secteur non agricole, hors dispositions conventionnelles plus favorables ; les CDD, les régimes particuliers et l'indemnité de perte d'emploi de la CNSS ne sont pas traités.

Textes de référence : Code du travail marocain, loi n° 65-99 (articles 41, 51–61 et 249–252) · Décret n° 2-04-469 relatif au préavis · Cour de cassation, arrêt du 22 février 2023. Indications vérifiées en octobre 2026.

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Calcul IR, CNSS et AMO : comparaison 2026 / 2027

SIMULATEUR GRATUIT · MAROC

Calcul IR, CNSS et AMO : comparaison 2026 / 2027

Saisissez vos données une seule fois. Comparez vos retenues, les nouvelles déductions et votre salaire net mensuel.

2027 : projet de loi de finances (PLF), non définitif. Le calcul applique les mesures proposées au 23 octobre 2026. Vérifiez les textes définitifs avant toute utilisation en paie réelle.

1. Votre rémunération mensuelle

Salaire de base (DH)

Primes + congés (DH)

Indemnités exonérées (DH)Uniquement les remboursements légalement exonérés et justifiés.

2. Cotisations et situation familiale

Mutuelle salariale (%)

CIMR salariale (%)

Personnes à charge0 personne1 personne2 personnes3 personnes4 personnes5 personnes6 personnes (maximum)Conjoint et enfants remplissant les conditions légales.

Mutuelle et CIMR : taux appliqués ici au brut imposable, comme hypothèse de simulation. Les assiettes et conditions de déductibilité varient selon le contrat.

3. Détail des calculs mensuels, côte à côte

Année 2026

Règles fiscales actuellement en vigueur

Salaire de base + primes—

Indemnités exonérées—

Salaire brut global—

Salaire brut imposable—

CNSS salarié (4,48 % · plafond 6 000 DH)—

AMO salarié (2,26 %)—

Mutuelle salariale—

CIMR salariale—

Frais professionnels —

Revenu net imposable—

Taux marginal IR—

IR avant charge de famille—

Réduction pour personnes à charge—

IR net mensuel à payer—

Total des retenues sur salaire—

Année 2027 (PLF)

Barème et déduction professionnelle proposés

Salaire de base + primes—

Indemnités exonérées—

Salaire brut global—

Salaire brut imposable—

CNSS salarié (4,48 % · plafond 6 000 DH)—

AMO salarié (2,26 %)—

Mutuelle salariale—

CIMR salariale—

Frais professionnels —

Revenu net imposable—

Taux marginal IR—

IR avant charge de famille—

Réduction pour personnes à charge—

IR net mensuel à payer—

Total des retenues sur salaire—

4. Économie d'impôt : d'où vient la différence ?

Variation de la déduction pour frais professionnels 2027 moins 2026 · réduction de la base imposable, pas une somme versée—

Économie d'IR liée au nouveau barème À déduction professionnelle 2026 constante—

Économie d'IR supplémentaire liée aux frais professionnels Barème 2027 appliqué dans les deux cas—

Économie totale d'IR / mois—

5. Salaire net mensuel à payer

Salaire NET 2026—

Salaire NET 2027 (projet)—

Différence : — / mois, soit — / an.

6. Barèmes mensuels de l'IR

Afficher le barème IR 2026

Revenu net imposable / mois	Taux	Somme à déduire
Jusqu'à 3 333,33 DH	0 %	0 DH
3 333,33 à 5 000 DH	10 %	333,33 DH
5 000 à 6 666,67 DH	20 %	833,33 DH
6 666,67 à 8 333,33 DH	30 %	1 500 DH
8 333,33 à 15 000 DH	34 %	1 833,33 DH
Plus de 15 000 DH	37 %	2 283,33 DH

Afficher le barème IR 2027 proposé

Revenu net imposable / mois	Taux	Somme à déduire
Jusqu'à 5 000 DH	0 %	0 DH
5 000 à 6 666,67 DH	10 %	500 DH
6 666,67 à 8 333,33 DH	20 %	1 166,67 DH
8 333,33 à 15 000 DH	34 %	2 333,33 DH
Plus de 15 000 DH	37 %	2 783,33 DH

Comment lire les résultats ? CNSS (4,48 % plafonnée à 6 000 DH/mois) et AMO (2,26 % non plafonnée) sont calculées sur le brut imposable dans cette simulation. Les frais professionnels diminuent seulement la base fiscale : ils ne sont pas une retenue sur le salaire versé. La réduction familiale est de 600 DH/an et par personne éligible en 2026 ; le calcul suppose ce montant inchangé dans le PLF 2027, dans la limite de 6 personnes et de l'IR dû.

Attention aux indemnités : en 2027, le PLF encadre plus strictement les indemnités exonérées. Saisissez dans « indemnités exonérées » uniquement les véritables frais justifiés qui restent éligibles. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent être saisies dans « primes ». Le calcul part d'une rémunération et d'assiettes sociales identiques pour les deux années ; les situations particulières, les cotisations CIMR/mutuelle et les règles de paie spécifiques doivent être contrôlées.

Textes : Code général des impôts 2026 (art. 59, 73, 74) · PLF 2027 – ministère de l'Économie et des Finances. Estimation informative, non substitutive à un bulletin de paie officiel.

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Calculateur des délais de paiement au Maroc

OUTIL COMPTABLE · MAROC · LOI 69-21

Calculateur des délais de paiement au Maroc

Échéance, retard, amende estimative et explication personnalisée après chaque calcul.

1. Informations de la facture

Référence de facture Fournisseur Montant TTC (DH) * Date de facture * Date de livraison / prestation Type de transaction Facturation classique Transactions mensuelles Établissement public : service fait

2. Délai et règlement

Délai applicable 60 jours (sans délai convenu) 30 jours convenus 90 jours convenus 120 jours convenus Autre délai convenu 180 jours (dérogation sectorielle uniquement) État du paiement Non payéePayée en totalitéPartiellement payée Date d'arrêté du calcul * Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) Non renseigné : simulationPlus de 50 millions DHPlus de 10 à 50 millions DHPlus de 2 à 10 millions DH2 millions DH ou moins Taux directeur BAM (%) Laisser vide pour le taux historique intégré

Les montants et le taux BAM acceptent la virgule ou le point : 2,25 et 2.25 sont valides.

Options : trimestre et jours chômés

Trimestre de déclaration T1 : janvier à marsT2 : avril à juinT3 : juillet à septembreT4 : octobre à décembre Année de déclaration Reporter les échéances tombant samedi / dimanche Autres jours fériés / chômés (AAAA-MM-JJ, séparés par virgules)

Vérifiez les jours effectivement chômés pour la transaction. Le simulateur ne récupère pas automatiquement le calendrier marocain.

Comment fonctionne ce simulateur ?

Selon la loi marocaine n° 69-21, le délai est en principe de 60 jours sans accord, et de 120 jours maximum lorsqu'un délai est convenu, sauf dérogation sectorielle applicable.

En cas de retard, l'amende estimative porte sur le montant TTC non payé. Elle utilise le taux directeur Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois calendaire supplémentaire commencé. Le taux de référence est de 2,25 % en octobre 2026.

Outil d'information à vérifier avant dépôt : il ne gère qu'un seul paiement ou acompte, ne déduit pas les amendes déjà déclarées et n'intègre pas les exceptions judiciaires. Pour les déclarations fiscales, vérifiez les dates, le régime d'assujettissement, les taux historiques et les justificatifs.

Textes du ministère des Finances · Bank Al-Maghrib

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Retenue à la source de 5 % fiscalité au Maroc en 2026

Retenue à la source de 5 % fiscalité au Maroc en 2026

Retenue à la source de 5 % sur certaines prestations

L’une des principales nouveautés de 2026 concerne la retenue à la source au titre de l’IS. À du 1er juillet 2026, certaines entreprises doivent appliquer une retenue à compter de la source de 5 % du montant hors taxe lors du règlement de certaines prestations fournies par des sociétés soumises à l'IS.

Pour les entreprises concernées, cette mesure nécessite une attention particulière lors du traitement des factures et des règlements fournisseurs. Le montant retenu doit être déclaré et versé à l’administration fiscale conformément aux nouvelles règles.

Nouvelles règles concernant certains loyers

La réforme fiscale prévoit également une retenue à la source de 5 % sur certains revenus locatifs professionnels. Les entreprises qui paient des loyers pour des bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts doivent donc vérifier si les nouvelles dispositions leur sont applicables.

Cette évolution peut avoir un impact direct sur la comptabilisation des loyers et sur les montants effectivement réglés aux propriétaires.

Entreprises concernées par la RAS de 5 % en 2026

À partir du 1er juillet 2026, la retenue à la source concerne notamment les entreprises qui remplissent le critère de chiffre d'affaires suivant :

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RTGS ou SRBM : quelle mention écrire sur un ordre de virement bancaire au Maroc ?

RTGS ou SRBM : quelle mention écrire sur un ordre de virement bancaire au Maroc ?

Lorsque vous souhaitez effectuer un virement bancaire urgent au Maroc, notamment pour qu'il soit crédité le même jour, votre banque peut vous proposer un traitement via le système RTGS ou SRBM. Ces deux termes sont étroitement liés et désignent le mode de règlement utilisé pour les virements interbancaires en temps réel.

Le RTGS (Real-Time Gross Settlement), ou Règlement Brut en Temps Réel, est un système de paiement qui permet de transférer des fonds entre banques de manière immédiate et irrévocable. Contrairement aux systèmes de compensation classiques, où les opérations sont regroupées avant d'être traitées, chaque virement RTGS est exécuté individuellement dès sa validation. Cette procédure réduit les délais de traitement et offre un niveau de sécurité élevé.

Au Maroc, ce système est exploité par Bank Al-Maghrib sous le nom de SRBM (Système des Règlements Bruts du Maroc). Le SRBM constitue l'infrastructure nationale permettant aux banques marocaines d'échanger des fonds en temps réel. Lorsqu'un virement est envoyé via ce système et que toutes les conditions sont réunies (jour ouvrable, heure limite respectée et fonds disponibles), le bénéficiaire peut recevoir l'argent le jour même.

Quelle mention faut-il écrire sur un ordre de virement ?

Si vous déposez un ordre de virement papier en agence, certaines banques peuvent vous demander d'indiquer la mention « RTGS » ou « SRBM » afin de signaler que vous souhaitez un traitement en temps réel. La terminologie utilisée dépend des procédures internes de chaque établissement bancaire.

En règle générale :

• RTGS est la mention la plus couramment utilisée par les banques pour désigner un virement urgent.

• SRBM est parfois employée par certains établissements, car elle fait directement référence au système national de règlement de Bank Al-Maghrib.

La mention RTGS ou SRBM, lorsqu'elle est demandée, est généralement inscrite dans la partie réservée au type de virement ou aux observations de l'ordre bancaire, et non dans le libellé destiné au bénéficiaire.

Vérifiez toujours les exigences de votre banque

Chaque banque marocaine applique ses propres procédures concernant les virements urgents. Certaines utilisent la mention RTGS, d'autres SRBM, tandis que plusieurs établissements proposent simplement une option intitulée « Virement urgent » sur leurs formulaires ou leurs services de banque en ligne.

Avant de déposer votre ordre de virement, il est recommandé de vérifier auprès de votre agence :

• la mention à inscrire sur le formulaire (RTGS ou SRBM) ;

• l'heure limite de dépôt pour un traitement le jour même ;

• les éventuels frais appliqués ;

• le montant minimum éventuellement requis.

En respectant ces conditions et en utilisant la mention demandée par votre banque, vous augmentez les chances que votre virement soit traité dans les meilleurs délais.

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