Taux de l’impôt sur le revenu ( IR )

TAUX SPÉCIFIQUES
Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
- 10% pour :

- le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
- 15% pour :
- les profits nets résultant :
  o des cessions d’actions cotées en bourse ;
  o des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ; 23
  o du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée de 5 ans ;
- les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés par l’article 13 du CGI.
- 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
- 20 % pour :
- les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
- les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et autres titres de capital ou d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci- dessus ;
- les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C.T) ;
- les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R ;
- les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les profits nets fonciers réalisés ou constatés autres que ceux réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions prévues en matière de cotisation minimale ;
- les revenus nets imposables réalisés par :
  o Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de
récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à
l’exportation ;
  o Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ; 24
  o Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
  o les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
  o Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
  o les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ; 
  o les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;
  o les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
  o les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  o les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires ; 
  o Les exploitants agricoles imposables pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.
- les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
- les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca 25 Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu au I ci-dessus.
- 30 % pour :
- les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
- les produits des placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
- les remises et appointements alloués aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale, le taux de l’impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :
  o 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;
  o 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six (6) ans ;
  o 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.