- Les dons Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Pour l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée . le donateur ou le bénéficiaire du don lorsque le donateur ne dispose pas d’établissement ou de domicile fiscal au Maroc.
-Doit adresser au service local des impôts dont il relève, une demande d’achat en exonération. selon ou sur un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet revêtue du visa de l’organisme bénéficiaire du don.
- Cette demande doit être accompagnée d’une facture préforma indiquant :
- Le nom du fournisseur et son numéro d’identification fiscale
- L’identifiant commun de l’entreprise
- La nature du bien et de la marchandise et des travaux ou des prestations de services, livrés ou financés par des dons
- Le prix hors taxe et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
-Les DONS déductible :
-Les dons en argent ou en nature octroyés :
- Aux associations reconnues d'utilité publique, qui œuvrent dans un but charitable scientifique ou culturel,éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé .
-Aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche.
- Les DONS des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d’affaires du donateur.
-la suit des DONS déductible fiscalement par la loi . ICI
L'écriture comptable de don si déductible :
La charge des dons admis fiscalement est enregistrer dans le compte 61462. Exemple d'écriture comptable de virement d'un don.
Compte
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Libelle
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Débit
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crédit
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61462
5141
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DONS
Banque
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X
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X
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Total
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Si la charge de don est non déductible , le compte utilisable pour l'enregistrement comptable est non courant 65861 exemple donné par caisse.
Compte
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Libelle
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Débit
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crédit
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65861
5161
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DONS
Caisse
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X
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X
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Total
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