Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle - patente

Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle - patente

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail sans que cette valeur locative ne soit  inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Pour les professions industrielle, commerciale ou de prestation de services qui utilisent des moyens matériels de production, la valeur locative peut être déterminée par l’une des trois méthodes précitées avec un minimum fixé à 3% du prix de revient des éléments servant à l’exercice de l’activité.

Il est à noter que le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exerçant des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

 En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

-2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams.

-1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams.

-1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams.

-1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

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