Explication de plan comptable marocain le financement permanent ( classe 1)

Explication des comptes comptables (classe 1)

L'explicitation des comptes comptables de classe 1 du plan comptable marocain.

11. Capitaux propres Les capitaux propres sont formés du "capital" de l'entreprise, des compléments d'apports tels que les primes (d'émission, de fusion...), de l'écart de réévaluation le cas échéant, des réserves et reports à nouveau ainsi que des résultats nets non affectés y compris le résultat net de l'exercice.  111. Capital social ou personnel Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Le compte 1111 enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans les statuts de la société. II retrace l'évolution de ce capital au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents. Il est crédité lors de la constitution de la société ou à l'occasion des augmentations de capital :  - du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés pour la partie aussi bien appelée que non appelée. - du montant des incorporations de réserves. Il est débité des réductions de capital quelle qu'en soit la cause (absorption de pertes, remboursement aux associés etc...). Le compte 1112 est crédité du fonds de dotation initial des établissements publics ainsi que de tout autre apport de fonds  accordé à ces établissements et présentant le caractère de dotations complémentaires.  Cette comptabilisation des dotations complémentaires, spéciale aux établissements publics, se justifie par le fait que le fonds de dotation de ces organismes n'a pas un caractère nettement défini comme le capital social dans le cas des sociétés commerciales, l'octroi de ces dotations étant un des moyens généralement employés par l'Etat pour reconstituer les fonds propres des établissements publics.  A la création de l'entreprise individuelle, le capital initial est égal à la différence entre le montant des éléments actifs et le montant des éléments passifs que l'exploitant décide d'inscrire au bilan de son entreprise. Le compte 1117 "Capital personnel" enregistre à son crédit : - le montant des apports de l'entrepreneur au début ou en cours d'activité. - le bénéfice de l'exercice précédent (par le débit du compte 1191 " Résultat net de l'exercice"). Il enregistre à son débit : - les prélèvements et les retraits personnels de l'exploitation quelle qu'en soit la nature. - la perte de l'exercice précédent (par le crédit du compte 1199). Le solde du compte 1117, même débiteur en fin d'exercice, apparaît au passif du bilan dans le poste 111 "capital social ou personnel". La fraction du capital non appelée est portée au débit du compte 1119.  Le solde de ce compte apparaît distinctement au passif du bilan en soustraction du montant  du capital social (compte 1111). Il représente la créance de la société sur les actionnaires.  112. primes d'émission, de fusion et d'apport  Ces primes sont la présentation de la partie des apports purs et simples non comprise dans le capital social.  La prime d'émission (compte 1121) est constituée par l'excédent du prix d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur.  La prime de fusion (compte 1122) apparaît comme la différence entre la valeur des éléments reçus en apport et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante (égal à la valeur nominale des titres émis en rémunération de l'apport).  Le compte 1123 "Primes d'apport" est notamment utilisé pour enregistrer les primes concernant les parts sociales créées par les sociétés autres que les sociétés anonymes.  Le compte 1130 enregistre les écarts dégagés à l'occasion d'opérations de réévaluation qui ont le caractère de capitaux propres. La fraction des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi être affectée à un fonds de réserve est portée au crédit du compte 1140 "réserve légale".  116. report à nouveau Le report à nouveau est le résultat net ou la partie du résultat net dont l'affectation a été reportée par les organes compétents, qui ont statué sur les comptes de l'exercice ou des exercices précédents. Il est constitué par la somme des bénéfices nets et des pertes nettes des exercices antérieurs non encore affectés. On distingue le report à nouveau bénéficiaire (compte 1161) et le report à nouveau déficitaire (compte 1169).  119 Résultat net de l'exercice Les comptes 1191 et 1199 sont utilisés pour solder le compte 8800 "Résultat après impôts". Le solde du compte 1191 qui représente un bénéfice net est utilisé si le résultat après impôts est bénéficiaire.  Le solde du compte 1199 qui représente une perte nette est utilisé si le résultat après impôts est déficitaire. Les comptes 1191 et 1199 sont soldés après décision d'affectation du résultat net par les organes compétents.  En cas de non affectation du résultat net de l'exercice considéré, au cours de l'exercice suivant, le solde du compte 1191 ou 1199 est viré au compte 1181 ou 1189 selon qu'il s'agit d'un bénéfice net ou d'une perte nette.  131. subventions d'investissement  Les subventions d'investissement reçues par l'entreprise sont destinées à acquérir (ou  au compte de produits et charges créer) des immobilisations ou à financer des activités à long terme. Les comptes 1311 et 1319 sont destinés à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et à permettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions. Le compte 1311 est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé (compte de tiers ou compte financier).  En principe, le compte 1319 est débité par le crédit du compte 7577 " reprises sur subventions d'investissement" :  - d'une somme égale au montant de la dotation aux comptes d'amortissements proportionnelle à la quote  - part des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention. - d'une somme déterminée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention. Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte du produits et charges.  Les comptes 1311 et 1319 sont soldés l'un par l'autre lorsque le débit du deuxième est égal au crédit du premier.  Des dérogations à ces règles générales peuvent être admises lorsqu'une telle mesure est justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entreprises, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué les subventions.  148. autres dettes de financement Les autres dettes de financement comprennent les dettes non liées à des opérations d'exploitation dans le cas où ces dettes sont présumées avoir à leur naissance un délai d'exigibilité supérieur à douze mois. Ces dettes restent inscrites dans leur compte d'entrée de manière irréversible jusqu'à leur extinction totale sauf événement ou appréciation affectant les conditions de leur entrée initiale. Les avances remboursables consenties par l'Etat à une entreprise représentent, pour cette entreprise, un véritable emprunt. Elles sont inscrites au crédit du compte 1482.  Le compte 1843 est réservé aux dettes à caractère financier à l'exclusion des dettes d'exploitation (opérations commerciales courantes). Les billets de fonds à payer par l'entreprise sont assimilés aux emprunts. Ils sont enregistrés au crédit du compte 1484. Les intérêts courus et non échus sont inscrits en compte de régularisation passif (poste 449).  15. provisions durables pour risques et charges  Les provisions durables pour risques et charges sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai supérieur à douze mois à la date de clôture de l'exercice.  151. provisions pour risques  Le compte 1514 enregistre les pertes prévues sur la liquidation des marchés à terme en cours à la clôture de l'exercice.  16. comptes de liaison des établissements et succursales Les comptes 1601 et 1605 sont ouverts par les entreprises qui ont des succursales ou élargissements tenant des comptabilités distinctes, en vue de recevoir les écritures destinées à assurer les liaisons indispensables entre ces comptabilités et la comptabilité centrale du siège. Les comptes de liaison doivent être soldés en fin d'exercice. Ils ne figurent par conséquent  par dans le bilan.  17. Ecarts de conversion passif Les créances immobilisées et les dettes de financement sont converties et comptabilisées en Dirhams sur la base du dernier cours de change connu à la date de clôture. Lorsque l'application du taux de conversion à la date de l'arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants en dirhams comptabilisés à l'entrée, les différences de conversion sont inscrites au crédit : - du compte 1710 s'il s'agit d'une augmentation du montant des créances immobilisées. - du comte 1720 s'il s'agit d'une diminution du montant de dettes de financement. A l'ouverture de l'exercice suivant, ces écritures sont contre-passées.