écriture comptable chômage partiel en france
Principe de comptabilisation
L'indemnité versée au salarié par l'entreprise au titre de l'activité partielle constitue une charge à comptabiliser, à notre avis, dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est à notre avis comptabilisée :
- dès que la prise en charge par l'État est acquise, sans qu’il y ait lieu d'attendre le remboursement effectif par l'État.
- au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.
Clôtures 2020 décalées : pas de provision
Pour les entités clôturant leurs comptes à compter de janvier 2020 lorsque les mesures de mise en activité partielle sont annoncées avant la clôture de l'exercice, aucune provision ne devrait, à notre avis être comptabilisée à ce titre.
En effet :
- l'indemnité (sortie de ressources) n'a certes pas pour contrepartie un travail attendu de ses salariés ; en revanche, elle comporte une autre contrepartie pour l'entreprise puisque la mise en activité partielle permet à l'entreprise de conserver son personnel et de redémarrer immédiatement son activité lorsque les conditions économiques le permettront (PCG art. 322 s. ; voir Mémento Comptable n° 48240) .
- les salariés n'ont acquis aucun droit à être payés sans travail effectif à la clôture de l'exercice (contrairement aux jours de RTT ou de congés payés).
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