Taux de CM 2023
La baisse progressive des taux de la cotisation minimale entamée par la LF pour l’année 2022, conformément aux orientations de la loi-cadre portant réforme fiscale, la LF 2023 a introduit les mesures suivantes :
- La révision à la baisse du taux normal de la cotisation minimale à 0,25% pour toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant hors amortissements déclaré.
- La réduction du taux de la cotisation minimale de 0,25% à 0,15%. pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur certains produits de base.
- La révision à la baisse du taux de la cotisation minimale de 6% à 4% pour les professions libérales.
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