Ecriture comptable de RAS / TVA au Maroc de 100% et 75%
La retenue à la source de 75 % sur la TVA concerne les prestations de services définies par l’article 89-I du CGI, dont la liste est réglementée.
Elle est opérée par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par les personnes morales ou physiques assujetties au régime réel ou simplifié.
Cette retenue s'applique lorsque les rémunérations sont versées à des prestataires ayant fourni une attestation de conformité fiscale.
En l'absence de cette attestation, la retenue à la source s’élève à 100 % du montant de la TVA.
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