Augmentation du smig au maroc 2020

Augmentation des salaires en 2019 

Le nouvel accord social signé, le jeudi soir (25/04/2019) à Rabat, entre le gouvernement et trois centrales syndicales et la Confédération générale des entreprises du Maroc .une augmentation générale des salaires en 2019 des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des employés des institutions publiques à caractère administratif.

Il s'agit d'une augmentation mensuelle de 500 dirhams nets pour les échelles 6, 7, 8, 9 et pour les échelons de 1 à 5 de l'échelle 10. Cette hausse consiste à verser 200 dirhams à partir du 1er mai 2019, 200 dirhams en janvier 2020, et 100 dirhams en janvier 2021.

-Une hausse de 10% du SMIG :

Selon l’accord tripartite, il s’agit d’une hausse de 10% du SMIG sur deux ans, avec 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. Outre une augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants qui sera versée à partir du 1er juillet 2019.

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le taux d’intérêt sur compte courant en 2019 au maroc

le taux d’intérêt sur compte courant en 2019 au maroc

  
Pour l'exercice 2019 le taux d’intérêt admis fiscalement est supérieur ou égal a 2.19 %.

- pour que soit les charges sur compte courant des intérêt sur compte courant déductible est admis en fiscalité il faux que :
- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré.
-le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social .
-et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement,

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le comptable

Le comptable

Le comptable est responsable:

Le comptable est responsable de l'évaluation et de la garantie des informations et des données financières qui aideront les gestionnaires et les investisseurs à prendre des décisions administratives et financières.

-Fonctions du comptable :

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Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts

Statut de l’Auto-entrepreneur
La création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi.
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu un régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle entant qu’auto-entrepreneur.
Ce régime fiscal a été complété par la loin°114-13 publié au bulletin officiel n°6344 du 12 mars 2015 qui régit le statut de l’auto-entrepreneur,

Qui peut devenir Auto-entrepreneur?

   -Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services.
  -De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
  -Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’Auto-entrepreneur?

    Pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il faut que:
-l’adhérent soit personne physique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services;
ole chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
-500000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales; 
-200 000 DH pour les prestataires de services;
-l’auto-entrepreneur soit adhérent au régime de sécurité sociale;
-l’auto-entrepreneur soit inscrit au registre national de l’auto-entrepreneur;
-le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas le seuil précité pendant deux années consécutives.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur?

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le taux de l’impôt sur la société pour les sociétés de exportation

les sociétés de l'exportation bénéficiant d'une exonération de 5 ans de l’impôt sur la société (IS).

-le loi de finance 2019 a changer le barème de calcule de l’impôt sur la société concernant les sociétés de l'exportation, de un taux fixe de 17.5% sur le chiffre d'affaire réalisé a l'export, au taux progressif de 10% pour un résultat inférieur de 300 000.00 dh et un taux de 17.5% pour un résultat supérieur de 300 000.00 dh.

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taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction

-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction
Elles portent notamment sur :
-certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
-les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
-les livres et les journaux ;
-les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
-les prestations fournies par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
-les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement et les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
-les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 1er janvier 2010 ;
-les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine artisanale de production locale ;
-les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
-les opérations réalisées, sous certaines conditions, par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas
aux opérations de prestations de services et à celles à caractère industriel et commercial, réalisées par les organismes susvisés, lorsque le 7 Chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10.000.000 DH hors taxe sur la
valeur ajoutée ;
-Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur clientèle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.
-Les métaux de récupération.

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Résultat comptable - créditeur débiteur

Résultat comptable - créditeur débiteur

I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL

- Détermination du résultat net réel : 

  I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
   II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice .

- Produits imposables :

   I.- des produits, plus-values et gains
   II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;
   III.- les revenus 

Article 35.- Charges déductibles :

Les charges déductibles au sens de l’article 33-II du code générale des impôts, sont celles visées à l’article 10, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les 
prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise 
individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des 
sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des 
sociétés en commandite simple.
-Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés  ne
peuvent être comprises dans les charges déductibles que
lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à
la société, en leur qualité de salariés.

Déficit reportable

Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants.

Merci de laisser votre question

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Taux de l’impôt sur le revenu ( IR )

TAUX SPÉCIFIQUES
Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
- 10% pour :

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Recherche ice en ligne -numéro identifiant commun d'entreprise

Recherche ICE

Pour demander ou chercher le numéro de ICE ( identifiant commun d'entreprise ) d'une société au Maroc, merci de visiter le site de la direction générale des impôts  DGI .

Demander ou chercher le numéro de ICE 

Cliquez ICI

(Recherche  ICE  Entreprise)

-Entrer les informations fiscale soit  IF ,  RC  ou  ICE et après rechercher.

ICE des banques ( Identifiant commun d'entreprise) des banques:

-Ice de Attijariwafa bank:

       -ICE  Attijariwafa bank : 001648789000071
       -IF Attijariwafa bank    :1085221
       -RC Attijariwafa bank   :333

-Ice de BMCI:

     
        -ICE  BMCI : 001514219000035
       -IF BMCI    :1084015
       -RC BMCI   :4091

-Ice de BMCE:

      
        -ICE  BMCE : 001512572000078
       -IF BMCE    :1085112
       -RC BMCE   :27129

-Ice de CRÉDIT DU MAROC:

      
       -ICE  CRÉDIT DU MAROC : 000102564000025
       -IF CRÉDIT DU MAROC    :1085466
       -RC CRÉDIT DU MAROC   :28717

-Ice de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MAROCAINE DE BANQUES:

      
       -ICE  SG : 001540367000005
       -IF SG    :1084160
       -RC SG   :28987

-Ice de GROUPE DES BANQUES POPULAIRES:

       
       -ICE  BANQUE POPULAIRE : 001534931000016
       -IF BANQUE POPULAIRE    :1084612
       -RC BANQUE POPULAIRE   :28173

-Ice de CRÉDIT IMMOBILIER ET HÔTELIER ( CIH):

     
       -ICE  CIH : 001542240000068
       -IF CIH    :1084033
       -RC CIH   :203

-Ice de CDG CAPITAL BOURSE:

       
       -ICE  CDG CAPITAL BOURSE : 000230986000090
       -IF CDG CAPITAL BOURSE    :1067975
       -RC CDG CAPITAL BOURSE   :77777


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Réduction commerciale et financier ( rabais,remise,ristourne)

- REDUCTIONS COMMERCIALES (RABAIS, REMISES, RISTOURNES)

Diminutions de prix accordées par les divers fournisseurs à leurs clients : elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.

- RABAIS :

réductions pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus...

- REMISES :

réductions pratiquées habituellement sur le prix courant de vente en considération, par exemple, de l’importance de la vente ou de la protection du client et généralement calculées par application d'un pourcentage au prix courant de vente.

- RISTOURNES :

réductions de prix calculées sur l’ensemble des opérations faites avec le même tiers pour une période déterminée.

Lorsqu'elles sont portées directement sur la facture de vente correspondante, seul est à enregistrer le "net commercial" après ces réductions, comme prix d'achat-vente. Lorsqu'elles sont accordées "hors facture" donc a posteriori, elles viennent en diminution des charges et des produits concernés, inscrits dans des comptes soustractifs à terminaison 9 (pour les immobilisations, cf. règles d'évaluation).

- REDUCTIONS FINANCIERES

Diminution du montant à payer (mais non du prix) accordée par un fournisseur pour paiement anticipé (par rapport à sa date normale) ;cette diminution est le plus souvent appelée "escompte de règlement".

Même portée sur la facture de vente, cette réduction ne doit pas être déduite du prix de vente, mais portée en "charges financières" chez le fournisseur qui l’accorde et en "produits financiers" chez le client qui en bénéficie.

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