Ecriture comptable de la paie CNSS AMO Mutuelle CIMR

Les écritures de la paie (CNSS, AMO, Mutuelle, CIMR, IR…)

L'enregistrement comptable de la paie dans la comptabilité effectuée chaque fin de mois, pour passer une écriture comptable des charges du personnel on mette au débit les comptes de classe 6 et au crédit les comptes des dettes des organismes sociaux de classe 4..

Compte	Libelle	Débit	crédit
6171 6171 6174 6174 6174 6174 6174 4441 4441 4441 4441 4443 4443 4445 4445 4452 4432	Appointement et salaire Les primes (d’ancienneté…) CNSS part patronale AMO part patronale CIMR part patronale Mutuelle part patronale Assurance Accident de travail                                 CNSS  part patronale                               CNSS  part salariale                                AMO part patronale                             AMO part salariale                               CIMR part patronale                                      CIMR part salariale Mutuelle part patronale                                    Mutuelle part salariale IGR Rémunération dues au personnel (salaires)	X X X X X X X	X         X         X         X         X         X         X         X         X         X
	Total

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Taux et droit de timbre 5% et 0.25% et 300DHet 500DH....

Taux et droits de timbre 5% et 0.25% et 300DHet 500DH....

- Taux de 5 % :
   -les annonces publicitaires sur écran, quels que soient leur forme et leurs modes.
- Taux de 0,25 % :
   -les quittances pures et simples ou acquis donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge.

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Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des bien d'investissements

ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS D'INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES

A- Exonération à l’intérieur

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.

La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :

a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.

Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.

Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92 (I-6°) du code général des impôts».

B- Exonération à l’importation

L’exonération des biens d’investissement à l’importation est subordonnée à la production par l’importateur d’un engagement établi sur un imprimé fourni par l’administration et comportant le numéro d’identification fiscal par lequel l’intéressé s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts.

II- Biens d’équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants.

-Code générale des impôts

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Augmentation du smig au maroc 2020

Augmentation des salaires en 2019 

Le nouvel accord social signé, le jeudi soir (25/04/2019) à Rabat, entre le gouvernement et trois centrales syndicales et la Confédération générale des entreprises du Maroc .une augmentation générale des salaires en 2019 des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des employés des institutions publiques à caractère administratif.

Il s'agit d'une augmentation mensuelle de 500 dirhams nets pour les échelles 6, 7, 8, 9 et pour les échelons de 1 à 5 de l'échelle 10. Cette hausse consiste à verser 200 dirhams à partir du 1er mai 2019, 200 dirhams en janvier 2020, et 100 dirhams en janvier 2021.

-Une hausse de 10% du SMIG :

Selon l’accord tripartite, il s’agit d’une hausse de 10% du SMIG sur deux ans, avec 5% à partir de juillet 2019 et 5% en juillet 2020. Outre une augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants qui sera versée à partir du 1er juillet 2019.

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le taux d’intérêt sur compte courant en 2019 au maroc

le taux d’intérêt sur compte courant en 2019 au maroc

  
Pour l'exercice 2019 le taux d’intérêt admis fiscalement est supérieur ou égal a 2.19 %.

- pour que soit les charges sur compte courant des intérêt sur compte courant déductible est admis en fiscalité il faux que :
- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré.
-le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social .
-et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement,

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le comptable

Le comptable

Le comptable est responsable:

Le comptable est responsable de l'évaluation et de la garantie des informations et des données financières qui aideront les gestionnaires et les investisseurs à prendre des décisions administratives et financières.

-Fonctions du comptable :

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Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts

Statut de l’Auto-entrepreneur
La création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi.
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu un régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle entant qu’auto-entrepreneur.
Ce régime fiscal a été complété par la loin°114-13 publié au bulletin officiel n°6344 du 12 mars 2015 qui régit le statut de l’auto-entrepreneur,

Qui peut devenir Auto-entrepreneur?

   -Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services.
  -De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
  -Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’Auto-entrepreneur?

    Pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il faut que:
-l’adhérent soit personne physique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services;
ole chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
-500000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales; 
-200 000 DH pour les prestataires de services;
-l’auto-entrepreneur soit adhérent au régime de sécurité sociale;
-l’auto-entrepreneur soit inscrit au registre national de l’auto-entrepreneur;
-le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas le seuil précité pendant deux années consécutives.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur?

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le taux de l’impôt sur la société pour les sociétés de exportation

les sociétés de l'exportation bénéficiant d'une exonération de 5 ans de l’impôt sur la société (IS).

-le loi de finance 2019 a changer le barème de calcule de l’impôt sur la société concernant les sociétés de l'exportation, de un taux fixe de 17.5% sur le chiffre d'affaire réalisé a l'export, au taux progressif de 10% pour un résultat inférieur de 300 000.00 dh et un taux de 17.5% pour un résultat supérieur de 300 000.00 dh.

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taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction

-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction
Elles portent notamment sur :
-certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
-les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
-les livres et les journaux ;
-les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
-les prestations fournies par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
-les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement et les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
-les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 1er janvier 2010 ;
-les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine artisanale de production locale ;
-les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
-les opérations réalisées, sous certaines conditions, par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas
aux opérations de prestations de services et à celles à caractère industriel et commercial, réalisées par les organismes susvisés, lorsque le 7 Chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10.000.000 DH hors taxe sur la
valeur ajoutée ;
-Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur clientèle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.
-Les métaux de récupération.

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Résultat comptable - créditeur débiteur

Résultat comptable - créditeur débiteur

I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL

- Détermination du résultat net réel : 

  I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
   II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice .

- Produits imposables :

   I.- des produits, plus-values et gains
   II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;
   III.- les revenus 

Article 35.- Charges déductibles :

Les charges déductibles au sens de l’article 33-II du code générale des impôts, sont celles visées à l’article 10, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les 
prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise 
individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des 
sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des 
sociétés en commandite simple.
-Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés  ne
peuvent être comprises dans les charges déductibles que
lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à
la société, en leur qualité de salariés.

Déficit reportable

Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants.

Merci de laisser votre question

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