Fonction de recherche STXT Excel avec TROUVE
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Code ape naf
Code APE ou le code d’activité principale
exercée en France
Le code APE (code d'activité principale) ou code NAF (nomenclature d’activité française):
Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Ce code est issu de la nomenclature d'activité française.
Déterminé votre code APE :
L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette, pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE :
- Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Source : economie.gouv.fr
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Plan comptable minimum normalisé (PCMN) pdf
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Un plan comptable est utilisé par le comptable dans une entreprise pour enregistrer les transactions économiques et financières selon un classement normalisé dans le respect des principes comptables. C'est une norme de classification des comptes.
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Demande de numéro de sécurité sociale
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Ecriture comptable chômage partiel
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Principe de comptabilisation
L'indemnité versée au salarié par l'entreprise au titre de l'activité partielle constitue une charge à comptabiliser, à notre avis, dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est à notre avis comptabilisée :
- dès que la prise en charge par l'État est acquise, sans qu’il y ait lieu d'attendre le remboursement effectif par l'État.
- au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.
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Taxe habitation en france
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Qu'est-ce que la réforme de la taxe d'habitation ?
Dans la lignée de la loi de finances pour 2018, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Qui pourra bénéficier de la baisse/suppression de la taxe d'habitation en 2020 ?
La baisse, également appelée dégrèvement, dépend du montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que de votre quotient familial. Pour éviter un effet de seuil, il est prévu une dégressivité de la baisse de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal.
En 2020, si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2019 ne pas dépasse les plafonds requis, vous n'aurez plus à payer de taxe d'habitation. Cependant, s'il est légèrement supérieur à ces limites, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe
d'habitation (avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)
|
||
Nombre de part(s)
(quotient familial)
|
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement de
100 %
|
Revenu fiscal de référence
à ne pas dépasser
pour bénéficier d'un dégrèvement
dégressif
|
1
|
27 706 €
|
27 706 € < RFR ≤ 28 732 €
|
1,5
|
35 915 €
|
35 915 € < RFR ≤ 37 454 €
|
2
|
44 124 €
|
44 124 € < RFR ≤ 46 176 €
|
2,5
|
50 281 €
|
50 281 € < RFR ≤ 52 333 €
|
3
|
56 438 €
|
56 438 € < RFR ≤ 58 490 €
|
3,5
|
62 595 €
|
62 595 € < RFR ≤ 64 647 €
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Source . economie.gouv.fr
